En effet, selon le V du premier article de la loi du 24 juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les négociations conduites au sein de l'OCDE. Ce rapport doit notamment indiquer « la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée se substituera à cette taxe ». Emmanuel Macron a également précisé que : « tout ce qui a été payé au titre de cette taxe (la taxe sur les services numériques) sera déduit de cette taxe internationale (la solution internationale élaborée par l'OCDE) ».