Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 - art. 1
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.