Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 - art. 1
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.