Entrée en vigueur le 2 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 - art. 1
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.