Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3
Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code.