Article 111 H undecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 111 H decies
Article 111 H duodecies
Entrée en vigueur le 13 février 2023

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

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