Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre I bis : Impositions départementales / Chapitre II : Enregistrement / I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Article 328 G decies du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 août 2010 est l'article : Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (M)

Entrée en vigueur le 1 août 2010

Est créé par : Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010 - art. 2

Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.

Entrée en vigueur le 1 août 2010
Est créé par :	Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010 - art. 2

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