Entrée en vigueur le 1 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
Entrée en vigueur le 1 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010 - art. 2