Article 328 O du Code général des impôts, annexe III

Article 328 O du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 328 N

Article 328 P

Entrée en vigueur le 7 avril 2011

Modifié par : Décret n°2011-369 du 4 avril 2011 - art. 1 (V)

Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.

Entrée en vigueur le 7 avril 2011
Modifié par :	Décret n°2011-369 du 4 avril 2011 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 1er V du décret n° 2011-369 du 4 avril 2011, ces dispositions s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

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