Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1728 du 30 décembre 2010 - art. 1
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.