Article 299 decies du Code général des impôts, annexe III

Article 299 decies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 299 nonies

Article 299 undecies

Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3

La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts.

Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.

Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 31 mai 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 59-VIII T de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 : Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les articles 299-0 septies à 299 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.

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