Article 331 A du Code général des impôts, annexe III

Article 331 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 331

Article 331 K bis

Entrée en vigueur le 19 septembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1110 du 16 septembre 2011 - art. 1 (V)

Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1110 du 16 septembre 2011 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 8 juin 2019
Périmé par :	Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3

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NOTA

Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 art 1 II : Les dispositions de l'article 331 A s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

En conséquence de l'article 26-III-24° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.

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