Article 111 quater V du Code général des impôts, annexe III

Article 111 quater V du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 111 quater U

Article 111 quinquies

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles 1 et 2 du décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013.

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