Article 328 J ter du Code général des impôts, annexe III

Article 328 J ter du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 328 J bisArticle 328 K

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article 1599 ter D du code général des impôts est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 6241-9 du code du travail pour la métropole et aux dispositions du 3° de l'article D. 6522-1 du code précité pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 6 juin 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3

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NOTA

Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 8-I-1° et VI de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.

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