Article 46 quater-0 ZZ ter A du Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 ZZ ter A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Entrée en vigueur le 28 août 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 1

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 28 août 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 1

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