Article 49 septies ZZO du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies ZZO du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies ZZN

Article 49 septies ZZP

Entrée en vigueur le 28 août 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 1

Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 28 août 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).