Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.