Article 46 quater-0 ZY octies du Code général des impôts, annexe III

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Version10/09/2016

Entrée en vigueur le 10 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 - art. 10

Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2016

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