Entrée en vigueur le 10 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 - art. 10
Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.