Article 46 quater-0 ZY nonies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 ZY octiesArticle 46 quater-0 ZY decies
Entrée en vigueur le 4 octobre 2020

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts, déposées à compter du 1er janvier 2020.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).