Entrée en vigueur le 10 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 - art. 10
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.