Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pénalités de recouvrement et frais de poursuites
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Il résulte tant de l'article 382-0 de l'annexe III au CGI que de l'article 190-0 de l'annexe IV de ce code que, lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impositions prévues dans ce code coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La détermination de la date de paiement ne pose pas de difficulté lorsque le règlement se fait en numéraire. …
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