Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.