Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1
L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.
Pénalités de recouvrement et frais de poursuites
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Le paiement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit, en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du CGI et en vertu de l'article 382 F de l'annexe III au CGI, s'effectuer par télérèglement. Le paiement par télérèglement peut résulter d'une option comme le précisent par exemple les articles 382 D ou 382 F de cette annexe pour le paiement respectivement des taxes foncières ou de l'impôt sur la fortune immobilière. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion