Article 357 H quinquies du Code général des impôts, annexe III

Article 357 H quinquies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 357 H quater

Article 358

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2

Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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