Article 357 H quinquies du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2

Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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