Article 344 G undecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 344 G deciesArticle 344 G duodecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-656 du 27 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

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1Fiscalité de la cession d’actifs numériques : des précisions au BOFIPAccès limité
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 septembre 2019
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