Article 344 G undecies du Code général des impôts, annexe 3

I.-La déclaration de compte mentionnée à l'article 344 G decies mentionne :
1° la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ;
2° la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
3° la date d'ouverture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
4° la date de clôture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
5° les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au dernier alinéa du III de l'article 344 G decies, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d'identification de ce dernier.
II.-Les éléments d'identification prévus au I sont, pour chaque compte, les suivants :
1° pour les personnes physiques :
a) leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article 344 G decies ;
b) lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, en sus des éléments prévus au a, l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET et l'appellation sous laquelle est exercée l'activité ;
2° pour les personnes morales :
a) leur dénomination ou raison sociale ;
b) leur forme juridique ;
c) leur numéro SIRET ;
d) l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement.
La déclaration de compte comporte également l'adresse du ou des titulaires ainsi que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire


1Fiscalité de la cession d’actifs numériques : des précisions au BOFIP
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000038701956&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20200101">CGI, art. 344 G decies et CGI, art. 344 G undecies), qui s'imposera aux particuliers à compter du 1 er janvier 2020.

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