Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est créé par : Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1
Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité et, le cas échéant, sur celui mentionné au 2 du même IX.
Évènements postérieurs au départ affectant l’exit tax
Philippe Lorentz · 
Théo Leclercq ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 41 tervicies H. CGI, ann. III, art. 41 tervicies L. Pour rappel, le sursis de paiement automatique est susceptible d'expirer lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ne permettant pas l'application dudit sursis automatique et nécessite de déclarer le transfert au moins 90 jours avant si le contribuable souhaite bénéficier du sursis de paiement sur option (V. n° 1043420 et s.). …
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