Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est créé par : Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1
Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité.
Évènements postérieurs au départ affectant l’exit tax
Philippe Lorentz · 
Théo Leclercq ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 41 tervicies H. CGI, ann. III, art. 41 tervicies L. Pour rappel, le sursis de paiement automatique est susceptible d'expirer lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ne permettant pas l'application dudit sursis automatique et nécessite de déclarer le transfert au moins 90 jours avant si le contribuable souhaite bénéficier du sursis de paiement sur option (V. n° 1043420 et s.). …
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