Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est créé par : Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1
Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B.
Évènements postérieurs au départ affectant l’exit tax
Philippe Lorentz · 
Théo Leclercq ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 41 tervicies H. CGI, ann. III, art. 41 tervicies L. Pour rappel, le sursis de paiement automatique est susceptible d'expirer lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ne permettant pas l'application dudit sursis automatique et nécessite de déclarer le transfert au moins 90 jours avant si le contribuable souhaite bénéficier du sursis de paiement sur option (V. n° 1043420 et s.). …
Lire la suite...Obligations déclarativesPhilippe Lorentz · Théo Leclercq ·
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· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 41 tervicies E, al. 3. …
Lire la suite...Rareté des dispositions réglementaires
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… IV, art. 188 H. CGI, ann. IV, art. 188-0 I, II. CGI, ann. III, art. 41 tervicies A. CGI, ann. III, art. 41 tervicies J et CGI, ann. III, art. 41 tervicies K. CGI, ann. III, art. 41 tervicies L. Quelques autres dispositions réglementaires éparses méritent d'être mentionnées en matière de fiscalité internationale. …
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