Article 344 G octies B du Code général des impôts, annexe III

Article 344 G octies B du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 344 G octies AArticle 344 G nonies

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1769 du 30 décembre 2020 - art. 1

Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1769 du 30 décembre 2020 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).