Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 - art. 10
Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.