Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 - art. 10
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.