Entrée en vigueur le 2 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 2
Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :
1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;
3° Des ressources de la personne occupant le logement.