Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-781 du 4 mai 2022 - art. 1
Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.