Entrée en vigueur le 6 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-851 du 3 juin 2022 - art. 1
Les redevables acquittent la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.