Article 49 septies VD du Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies VD du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 49 septies VCArticle 49 septies VE

Entrée en vigueur le 17 juillet 2022

Est créé par : Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1

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