Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Article 49 septies VF du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2022
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
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