Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 - art. 10
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.