Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
Article 344 G octodecies du Code général des impôts, annexe III
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022 - art. 1
Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.
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