Article 328 S du Code général des impôts, annexe III

Article 328 S du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 328 RArticle 328 T

Entrée en vigueur le 10 mars 2023

Est créé par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 2

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est créé par :	Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 2

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