Article 328 U du Code général des impôts, annexe III

Article 328 U du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 328 TArticle 328 V

Entrée en vigueur le 10 mars 2023

Est créé par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 2

Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires.

Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est créé par :	Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 2

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