Article 441 du Code général des impôts, annexe III

Article 441 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 440Article 442

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 - art. 5 () JORF 22 octobre 1999

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.
Le recours a un effet suspensif.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par :	Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 - art. 5 () JORF 22 octobre 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011 - art. 1

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