Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011 - art. 1
Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.