Article 426 du Code général des impôts, annexe III

Article 426 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 416 EArticle 428

Entrée en vigueur le 19 mars 2012

Modifié par : Décret n°2012-371 du 16 mars 2012 - art. 1

Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.

Entrée en vigueur le 19 mars 2012
Modifié par :	Décret n°2012-371 du 16 mars 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 13

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