Article 41 JA du Code général des impôts, annexe III

Article 41 JA du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 41 J

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 - art. 1

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat sont prévues par les articles R. 221-118 et R. 221-119-1 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 - art. 1

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