Livre II : Recouvrement de l'impôt

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Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Rôles et avis d'imposition

1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

II : Exigibilité de l'impôt

2 : Impôt sur le revenu

2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

3 : Impôt sur les sociétés

3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.

3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

6 : Taxe sur les salaires

a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires

d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques

7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs

9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

10 bis : Prélèvement sur les dividendes

12 :

13 : Taxe d'apprentissage

III : Paiement de l'impôt

1 : Dispositions communes

2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées

3 : Impôt de solidarité sur la fortune

4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

II bis : Dispositions particulières à certains transports

V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre

0I : Paiement sur états

Actes notariés :

0II : Formalité fusionnée

I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

III : Paiement fractionné ou différé des droits

B : Mutations de propriété ou apports en société

1 : Champ d'application

Transmissions d'entreprises :

2 : Dispositions générales

3 : Dispositions particulières

1° : Mutations par décès

2° : Apports en société

3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

4° : Offices ministériels

5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux

6° : Transmissions d'entreprises

V : Droits de timbre

B : Paiement par emploi de machines à timbrer

C : Paiement par apposition de timbres mobiles

D : Paiement au moyen du visa pour timbre

E : Paiement de l'impôt sur états

VII : Taxe locale d'équipement

Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Section V : Dispositions communes

Chapitre I bis : Pénalités

Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Section II : Dispositions communes

II : Infractions aux règles de la facturation

Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit :

Section III : Dispositions particulières

III : Droits d'enregistrement

Chapitre II : Procédures

Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I : Juridiction contentieuse

B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement

Section II : Juridiction gracieuse

C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale

1 : Créances irrécouvrables

2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

D : Dispositions particulières aux impôts directs

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier

Paiement de l'impôt

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

Rôles et avis d'imposition

Etablissement et mise en recouvrement des rôles

351

Exigibilité de l'impôt

Impôt sur le revenu

357-E à 357-G

2 bis

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

357-H bis à 357-H quinquies

Impôt sur les sociétés

358 à 362

3 bis

Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.

366-B

3 quater

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

366-L à 366-M

Taxe sur les salaires

Remise au Trésor de la taxe sur les salaires

369

Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques

374

Contribution annuelle sur les revenus locatifs

375 à 381-quater

Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs

381-A à 381-Q

Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

381-S

10 bis

Prélèvement sur les dividendes

381-S bis

Taxe d'apprentissage

III

Paiement de l'impôt

Dispositions communes

382-0 à 382-B

Impôts directs locaux et taxes assimilées

382-0-C à 382-E

Impôt de solidarité sur la fortune

382-F

Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle

383-0 à 383-ter

Section II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

II bis

Dispositions particulières à certains transports

384-A bis à 384-A ter

Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

384-D

Section III

Enregistrement, publicité foncière, timbre

Paiement sur états

Actes notariés

384-bis A

0II

Formalité fusionnée

384-quinquies A

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

385 à 390

III

Paiement fractionné ou différé des droits

Mutations de propriété ou apports en société

Champ d'application

396 à 397

Transmissions d'entreprises

397-A

Dispositions générales

398 à 404

Dispositions particulières

1°

Mutations par décès

404-A à 404-B

2°

Apports en société

404-C

3°

Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

404-D

4°

Offices ministériels

404-E

5°

Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux

404-F

6°

Transmissions d'entreprises

404-GA à 404-GD

Droits de timbre

Paiement par emploi de machines à timbrer

405-B

Paiement par apposition de timbres mobiles

405-D à 405-F

Paiement au moyen du visa pour timbre

405-G

Paiement de l'impôt sur états

405-H à 406

VII

Taxe locale d'équipement

Section IV

Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

406-undecies

Section V

Dispositions communes

406-duodecies à 406-terdecies

Chapitre I bis

Pénalités

Section I bis

Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

Section II

Dispositions communes

Infractions aux règles de la facturation

Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

406-A 12 à 406-A 16

Section III

Dispositions particulières

III

Droits d'enregistrement

406-A 27

Chapitre II

Procédures

Section IV

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

415 à 416

Chapitre II bis

Sûretés et privilèges

416-bis à 416-ter

Chapitre III

Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I

Juridiction contentieuse

Disposition particulière aux droits d'enregistrement

416-E

Section II

Juridiction gracieuse

Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale

Créances irrécouvrables

Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Dispositions particulières aux impôts directs