Chapitre I bis : Pénalités
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
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Section I bis
Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Section II
Dispositions communes
II
Infractions aux règles de la facturation
Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
406-A 12 à 406-A 16
Section III
Dispositions particulières
III
Droits d'enregistrement
406-A 27