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Chapitre II : Procédures

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Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre II : Procédures

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Section IV

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

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