Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Section I
Juridiction contentieuse
B
Disposition particulière aux droits d'enregistrement
416-E
Section II
Juridiction gracieuse
C
Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
1
Créances irrécouvrables
2
Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
D
Dispositions particulières aux impôts directs