Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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Chapitre premier
Règles applicables aux représentants fiscaux
111-quinquies
Chapitre II
Récépissé de consignation