Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
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Chapitre premier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I
Dispositions générales
I
Des formalités
A
Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1
Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
245 à 248
2
Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
249
3
Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
250
B
Accomplissement des formalités
1
Services compétents
a
Enregistrement
250-A
b
Formalité fusionnée
251
2
Modalités d'exécution
a
Enregistrement
251-A
b
Formalité fusionnée
253 à 258
c
Interdictions
260
II
Des impositions
Assiette et liquidation
263
Section II
Les tarifs et leur application
I
Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
1
Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété
265
2
Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
266-bis
3
Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
267
II
Mutations à titre gratuit
A
Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
2°
Biens frappés d'indisponibilité hors de France
280
3°
Fonds communs de placement
280-A
4°
Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
280-B
B
Régimes spéciaux et exonérations
281-bis à 281-M
C
Obligations déclaratives
281-N à 281-P
Section III
Obligations diverses
I
Obligations des officiers publics et ministériels
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
282 à 284
Chapitre I bis
Impôt de solidarité sur la fortune
Chapitre II
Droits de timbre
Section I
Droits de timbre proprement dits
I
Timbre de dimension
301
Section II
Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
IV
Droits d'inscription à certains examens
V
Formalités administratives (1)
313-AW
VI :
VII
Passeports et titres de voyage (1)
313-BA
IX
Véhicules à moteur
Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)
X
Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
313-BG
XI
Formules de chèques
313-BG bis à 313-BG ter
XII
Aide médicale de l'Etat
Section III
Dispositions communes aux sections I et II
313-BH à 313-BQ bis
Chapitre 0II bis
Impôt sur la fortune immobilière
313-BQ ter à 313-BQ quater
Chapitre II bis
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
313-0-BR à 313-0-BR bis
Chapitre III
Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne